Conditions générales de vente

Version du 17 octobre 2026. Les conditions commerciales et le cadre applicable doivent être validés avant publication.

1. Prestations concernées

Ce projet distingue l’accompagnement FIND — voyage sur mesure, conciergerie, mobilité et coordination — des réservations conclues directement avec un vendeur partenaire. FIND Gabon fournit et facture ses prestations ; les intervenants spécialisés et les prestations des partenaires sont identifiés dans la proposition.

2. Demande et proposition

Une demande par formulaire, e-mail ou WhatsApp sert à qualifier le besoin. Elle ne constitue pas une réservation. La proposition doit préciser les prestations, dates, voyageurs, disponibilités, inclusions, exclusions et intervenants concernés.

3. Prix et paiement

Un acompte est obligatoire pour toute prestation réservée directement auprès de FIND. Son montant ou son pourcentage, la date limite de règlement du solde et les moyens de paiement sont précisés dans le devis avant engagement. L’acompte est imputé sur le prix total ; il ne constitue pas un frais supplémentaire. Les devis et factures FIND doivent présenter une ligne distincte « Frais d’agence » avec son montant, séparée du prix des prestations, des taxes et des frais de conciergerie. Leur caractère non remboursable en cas d’annulation par le client est communiqué avant l’acceptation du devis et le paiement. Aucun pourcentage standard n’est fixé sur le site. Aucun paiement n’est actuellement collecté par le site FIND.

4. Confirmation et exécution

La réservation est confirmée dès réception du paiement de la totalité du montant dû, conformément au devis accepté. FIND adresse au client une confirmation écrite précisant les prestations et les informations utiles. Le versement de l’acompte seul ne vaut pas confirmation définitive. Les disponibilités et autorisations nécessaires sont vérifiées dans le cadre de la proposition ; une simple demande par formulaire, e-mail ou WhatsApp ne constitue pas une réservation.

5. Annulation à la demande du client

Le client adresse sa demande d’annulation à FIND en précisant sa référence de réservation. FIND engage alors la procédure d’annulation et informe le client des conditions applicables et du décompte du remboursement. Le traitement de la demande ne signifie pas que toutes les sommes versées sont remboursables.

5.1. Frais d’agence et de conciergerie

En cas d’annulation à l’initiative du client, les frais d’agence préalablement annoncés et acceptés ne sont pas remboursables. Les frais de conciergerie sont identifiés séparément et suivent les conditions annoncées et acceptées avant engagement. Les retenues doivent correspondre aux services convenus et aux frais justifiables. Ces dispositions restent soumises aux règles impératives du droit applicable, notamment lorsqu’un remboursement est légalement imposé ou en cas de manquement de FIND. Elles ne constituent pas une retenue automatique en cas d’annulation imputable à FIND.

5.2. Billetterie et pénalités

Pour la billetterie, des frais ou pénalités d’annulation peuvent être exigés selon les conditions du transporteur et du tarif choisi, communiquées avant l’achat. Ils peuvent réduire le montant remboursable. FIND précise les retenues appliquées et accompagne la procédure auprès du prestataire. Les droits légaux éventuels du passager, notamment en cas d’annulation par le transporteur, restent applicables.

5.3. Calcul et suivi du remboursement

Le remboursement porte sur les sommes effectivement versées, après déduction des frais d’agence et de conciergerie légalement retenus et, pour la billetterie, des frais ou pénalités d’annulation applicables. FIND communique un décompte distinguant les montants remboursés et les retenues. Les modalités et délais sont précisés dans les conditions particulières, sans dépasser les délais légaux applicables. Aucun délai standard de remboursement n’est fixé par le site.

5.4. Modification ou annulation par FIND ou un prestataire

Les règles ci-dessus concernent une annulation demandée par le client. Une modification importante, une annulation par FIND ou par un prestataire, ou une impossibilité d’exécuter les services relève des conditions contractuelles et des droits légaux propres à la situation. La retenue des frais d’agence ou de conciergerie n’est pas annoncée comme automatique dans ces cas.

6. Achats sur les sites partenaires

Travelpayouts permet d’accéder à des offres de partenaires par des liens ou des widgets. Tout achat finalisé sur un site partenaire est conclu directement avec le vendeur identifié dans ce parcours, selon ses propres conditions. Ce vendeur est responsable de ses offres, de l’encaissement, de la réservation, de l’exécution des prestations, des modifications, des annulations, des remboursements et du traitement des réclamations. FIND peut percevoir une commission d’affiliation ; cette rémunération ne fait pas de FIND le vendeur de la prestation.

6.1. Responsabilités et accompagnement

FIND ne répond pas des actes, manquements ou prestations du vendeur tiers. En cas de difficulté, FIND peut accompagner le client dans ses échanges avec le partenaire, sans garantie de résolution ni de remboursement. FIND ne peut pas décider à la place du vendeur, garantir ses délais ni reprendre ses obligations. Cette distinction ne supprime pas les responsabilités propres à FIND, notamment pour ses propres engagements ou fautes, ni les dispositions impératives que la loi ne permet pas d’exclure. Toute prestation facturée séparément par FIND reste régie par son devis et les présentes conditions.

7. Conciergerie privée

FIND qualifie et coordonne des demandes particulières. L’aviation, le yachting et les démarches de société, comptables ou administratives sont soumis aux disponibilités, aux autorisations et à l’intervention de professionnels compétents. Le périmètre et les honoraires sont précisés avant engagement.

8. Réclamations et cadre applicable

Pour une question ou une réclamation : info@find-gabon.com ou +241 74 97 19 19. Les contrats de prestations conclus avec FIND Gabon sont régis par le droit gabonais, à l’exclusion de tout autre droit choisi contractuellement. Les textes supranationaux applicables au Gabon restent pris en compte. Une réclamation peut être adressée à FIND pour rechercher une solution amiable ; à défaut, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles applicables. Cette clause ne prive pas le client des protections impératives auxquelles les parties ne peuvent légalement déroger, notamment dans une relation internationale. Les contrats conclus directement avec les vendeurs partenaires restent soumis à leurs propres conditions.

Repères officiels gabonais : protection des données — APDPVP · loi n°025/2021 sur les transactions électroniques — Journal officiel. Les formalités et la validation juridique restent à finaliser avant publication.